Loi du 25 septembre 1965 portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964.

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Loi du 25 septembre 1965 portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d'Etat du 21 septembre 1965 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères,

Marcel Fischbach

Pour le Ministre du Trésor:

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

New York, le 25 septembre 1965

Jean

Doc. parl. N° 1111, sess. ord. 1964-1965.


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