Loi du 20 décembre 1965 portant approbation de la Constitution, de la Convention et des Arrangements du Congrès postal universel de Vienne du 10 juillet 1964.

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Loi du 20 décembre 1965 portant approbation de la Constitution, de la Convention et des Arrangements du Congrès postal universel de Vienne du 10 juillet 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 1965 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er janvier 1966, en remplacement des Actes du Congrès d'Ottawa, approuvés par la loi du 25 juillet 1959, les Actes issus des délibérations du XVe Congrès postal universel et signés à Vienne, le 10 juillet 1964, à savoir:

1) la Constitution de l'Union postale universelle;
2) la Convention postale universelle;
3) l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée;
4) l'Arrangement concernant les colis postaux;
5) l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage;
6) l'Arrangement concernant les virements postaux;
7) l'Arrangement concernant les envois contre remboursement;
8) l'Arrangement concernant les recouvrements;
9) l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques,

avec le Règlement général de l'Union postale universelle, les Règlements d'exécution des Arrangements et les protocoles finals relatifs auxdits Constitution, Règlement général, Convention, Arrangements et Règlements d'exécution.

Art. 2.

Un Règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service intérieur en concordance avec celles du service international. Au surplus, le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Postes et Télécommunications, est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer les taxes du service international à percevoir dans le Grand-Duché de Luxembourg, dans les limites des normes tracées par le Congrès de Vienne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, a. i.

Emile Colling

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1965

Jean

Doc. parl. N° 1134, Sess. ord. 1964-1965.


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