Loi du 21 mars 1966 modifiant la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 6 de 1961)
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