Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi du 21 mars 1966 modifiant la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 15/07/1996

Signature : 21/03/1966

Publication : 26/03/1966

Fin d'applicabilité : 15/07/1996

Mémorial : A14

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1966/03/21/n1/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)

Loi du 28 octobre 1970 modifiant l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat (...) (Mémorial A n° 57 de 1970)
Règlement grand-ducal du 20 avril 1966 fixant les modalités de l'examen de promotion aux fonctions de commis et (...) (Mémorial A n° 21 de 1966)

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)

Mémorial A n° 14 de 1966

Loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 6 de 1961)

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