Loi du 22 juillet 1966 portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et des Actes complémentaires, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965

Adapter la taille du texte :

Loi du 22 juillet 1966 portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et des Actes complémentaires, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1966 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

1. le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes;
2. le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;
3. l'Acte final;
4. la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, signés à Bruxelles, le 8 avril 1965.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach

Antoine Krier

Château de Berg, le 22 juillet 1966

Jean

Doc. parl. N° 1133, Sess. ord. 1964-1965 et 1965-1966


Retour
haut de page