Loi du 30 janvier 1967 autorisant le Gouvernement à émettre selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de sept cents millions de francs.

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Loi du 30 janvier 1967 autorisant le Gouvernement à émettre selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de sept cents millions de francs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 janvier 1967 et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de sept cents millions de trancs.

Art. 2.

Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leur date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un règlement ministériel.

Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l'emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1967

Jean

Doc. parl. N° 1208, Sess. ord. 1966-1967


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