Loi du 17 mai 1967 portant approbation de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature, à La Haye, le 5 octobre 1961.

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Loi du 17 mai 1967 portant approbation de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye, le 5 octobre 1961.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 18 avril 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye, le 5 octobre 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Château de Berg, le 17 mai 1967

Jean

Doc. parl. N° 1188, sess. ord. 1965-1966 et 1966-1967.


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