Loi du 11 décembre 1967 modifiant la loi de l'impôt commercial.
Loi du 11 décembre 1967 modifiant la loi de l´impôt commercial.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 novembre 1967 et celle du Conseil d´Etat du 1er décembre 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. I.
Le paragraphe 11 de la loi de l´impôt commercial du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:
« |
§ 11: Taux d´assiette et base d´assiette
|
|||||
» |
Art. II.
Le taux de la déduction visée au paragraphe 9, chiffre 1 de la loi précitée est porté de trois à dix pour-cent.
Art. III.
Sont abrogées les dispositions suivantes:
1° | l´article 6 (1°) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; |
2° | l´article 1er de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l´abattement valable en matière d´impôt commercial communal et institution d´un fonds communal d´allocations compensatoires; |
3° | l´article 1er de la loi du 26 avril 1954 portant entre autre majoration de l´abattement valable en matière d´impôt commercial communal d´après le bénéfice d´exploitation; |
4° | le paragraphe 15 de l´ordonnance de simplification de l´impôt commercial du 31 mars 1943; |
5° | les paragraphes 2, 3, 4 et le 3e alinéa du paragraphe 7 de la seconde ordonnance de simplification de l´impôt commercial du 16 novembre 1943. |
Art. IV.
Les dispositions des articles I et II s´appliquent, pour la première fois, pour les impositions établies au titre de l´année 1967.
Les textes abrogés par les articles I et les chiffres 1 à 3 de l´article III restent d´application pour les impositions des années antérieures à 1967.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner
Le Ministre de l´intérieur, Henry Cravatte |
Palais de Luxembourg, le 11 décembre 1967 Jean |
Doc. parl, n° 1257, session ordinaire de 1967-68. |
- Loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après (...) (Mémorial A n° 20 de 1954)
- Loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution (...) (Mémorial A n° 53 de 1953)
- Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. (Mémorial A n° 13 de 1952)
- Deuxième ordonnance d'exécution du 16 novembre 1943 relative à la loi sur l'impôt commercial (Zweite Verordnung (...) (Mémorial A n° 3 de 1943)
- Ordonnance de simplification du 31 mars 1943 (Verordnung über die Erhebung der Gewerbesteuer in vereinfachter (...) (Mémorial A n° 1 de 1943)
- Gewerbesteuergesetz Vom 1. Dezember 1936. (Mémorial A n° 901 de 1936)
Retour
haut de page