Loi du 11 décembre 1967 modifiant la loi de l'impôt commercial.

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Loi du 11 décembre 1967 modifiant la loi de l´impôt commercial.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 novembre 1967 et celle du Conseil d´Etat du 1er décembre 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Le paragraphe 11 de la loi de l´impôt commercial du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

§ 11:

Taux d´assiette et base d´assiette

(1) Pour la détermination de l´impôt commercial selon le bénéfice d´exploitation, il est fait état d´une base d´assiette. Celle-ci correspond au produit du bénéfice d´exploitation, arrondi au multiple inférieur de mille francs, par le taux d´assiette.
(2) Le taux d´assiette applicable au bénéfice d´exploitation est fixé à quatre pour-cent de ce bénéfice préalablement diminué d´un abattement de deux cent cinquante mille francs pour les contribuables non passibles de l´impôt sur le revenu des collectivités et de cent mille francs pour les autres contribuables.
     »

Art. II.

Le taux de la déduction visée au paragraphe 9, chiffre 1 de la loi précitée est porté de trois à dix pour-cent.

Art. III.

Sont abrogées les dispositions suivantes:

l´article 6 (1°) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
l´article 1er de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l´abattement valable en matière d´impôt commercial communal et institution d´un fonds communal d´allocations compensatoires;
l´article 1er de la loi du 26 avril 1954 portant entre autre majoration de l´abattement valable en matière d´impôt commercial communal d´après le bénéfice d´exploitation;
le paragraphe 15 de l´ordonnance de simplification de l´impôt commercial du 31 mars 1943;
les paragraphes 2, 3, 4 et le 3e alinéa du paragraphe 7 de la seconde ordonnance de simplification de l´impôt commercial du 16 novembre 1943.

Art. IV.

Les dispositions des articles I et II s´appliquent, pour la première fois, pour les impositions établies au titre de l´année 1967.

Les textes abrogés par les articles I et les chiffres 1 à 3 de l´article III restent d´application pour les impositions des années antérieures à 1967.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l´intérieur,

Henry Cravatte

Palais de Luxembourg, le 11 décembre 1967

Jean

Doc. parl, n° 1257, session ordinaire de 1967-68.


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