Loi du 20 février 1968 autorisant l'aliénation du bâtiment de la gendarmerie à Perlé.

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Loi du 20 février 1968 autorisant l'aliénation du bâtiment de la gendarmerie à Perlé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 janvier 1968 et celle du Conseil d'Etat du 2 février 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisé l'aliénation du bâtiment de la gendarmerie à Perlé inscrit au cadastre de la commune de Perlé section B comme suit:

305/3452 «in Insber » maison, place de 25,20 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 20 février 1968

Jean

Doc. parl. N° 1260, sess. ord. 1967-1968


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