Loi du 14 mars 1968 portant approbation de:
- la Convention portant loi uniforme sur les chèques (avec Protocole et Annexes), sous réserve des modifications et additions à déterminer par la loi conformément à l'Annexe II de la Convention;
- la Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (avec Protocole);
- la Convention relative au droit de timbre en matière de chèques (avec Protocole);
- l'Acte final;
signés à Genève le 19 mars 1931.

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Loi du 14 mars 1968 portant approbation de:

– la Convention portant loi uniforme sur les chèques (avec Protocole et Annexes), sous réserve des modifications et additions à déterminer par la loi conformément à l'Annexe II de la Convention;
la Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (avec Protocole);
la Convention relative au droit de timbre en matière de chèques (avec Protocole);
l'Acte final; signés à Genève le 19 mars 1931.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 1968 et celle du Conseil d'Etat du 16 février 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

1. la Convention portant loi uniforme sur les chèques (avec Protocole et Annexes), sous réserve des modifications et additions à déterminer par la loi conformément à l'Annexe II de la Convention;
2. la Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (avec Protocole);
3. la Convention relative au droit de timbre en matière de chèques (avec Protocole);
4. l'Acte final; signés à Genève le 19 mars 1931.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1968

Jean

Doc. parl. N° 1077, session extraordinaire de 1964


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