Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total des salaires.

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Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total des salaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1968 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

I.

Le paragraphe 23 de la loi de l'impôt commercial du 1 er décembre 1936 est complété par un 3 e et un 4 e alinéa de la teneur suivante:
«     

(3) Par dérogation aux paragraphes 2 à 5 tels qu'ils ont été modifiés ou complétés, sont passibles de l'impôt sur le total des salaires

a) l'Etat, en raison des rémunérations qu'il verse;
b) les établissements publics de l'Etat et les établissements de sécurité sociale en raison des rémunérations qu'ils allouent à leur personnel.
     »
«     

(4) L'Etat est assimilé, en ce qui concerne la détermination de l'impôt, à une entreprise pluricommunale au sens du paragraphe 35.

     »

II.

L'alinéa (4) du paragraphe 24 de la loi précitée est abrogé pour autant qu'il s'applique à un établissement visé au § 23 (3) litt. b.

III.

Le § 24 précité est complété par un 6e alinéa de la teneur suivante:
«     

(6) Sont considérés comme rémunérations versées par l'Etat

a) les traitements dont la liquidation incombe au service central du personnel créé par l'arrêté grand-ducal du 11 août 1945 pour autant que l'Etat prend ces rémunérations à sa charge
b) les autres indemnités, soldes, salaires et rémunérations analogues, ceux-ci étant censés s'élever à 10% des traitements visés sub a) ci-dessus.
     »

IV.

Le texte actuel du paragraphe 35 de la loi précitée en constitue le 1 er alinéa auquel est adjoint un 2 e alinéa ainsi conçu:
«     

(2) La base d'assiette totale afférente aux rémunérations visées à l'alinéa (3) a) du § 23 est répartie entre les communes selon les pourcentages de répartition valables pour la période en cause.

Les pourcentages de répartition correspondent à la relation entre, d'une part, les rémunérations au sens du paragraphe 24, 6e alinéa, litt. a) allouées aux fonctionnaires et aux employés ayant leur résidence officielle ou leur bureau d'attache dans chacune des communes du pays, et, d'autre part, la somme de ces rémunérations. Ils sont déterminés pour une période de cinq ans, la première débutant le 1er janvier 1968, sur la base des rémunérations allouées pour le premier mois de chaque période.

     »

Art. 2.

Le 2e alinéa du paragraphe 23 de la loi de l'impôt commercial du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Le total des salaires qui n'excède pas 400.000,- francs par contribuable et par exercice n'est pas pris en considération. Lorsqu'il est compris entre 400.000,-francs et 1.200.000,-francs il est à diminuer de la moitié de son complément à 1.200.000,- francs. Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt a existé durant moins de quatre trimestres, les limites précitées sont à réduire en proportion des trimestres d'assujettissement à l'impôt.

     »

Art. 3.

La présente loi entrera en vigueur à compter de l'année 1968.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Pour le Ministre du Trésor,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Pour le Ministre du Budget,

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Cabasson, le 16 août 1968

Jean

Doc. parl. N° 1274, sess. ord. 1967-1968.


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