Loi du 11 novembre 1968 portant exemption de certains impôts directs en faveur des entreprises d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité appartenant aux communes ou syndicats de communes.

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Loi du 11 novembre 1968 portant exemption de certains impôts directs en faveur des entreprises d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité appartenant aux communes ou syndicats de communes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 1968 et celle du Conseil d'Etat du 30 octobre 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

I)

L'énumération des exemptions personnelles figurant à l'alinéa Ier du paragraphe 4 de la loi de l'impôt sur le revenu des collectivités du 16 octobre 1934 est complétée par un numéro 8 ainsi libellé:

8. les entreprises d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité appartenant aux communes ou syndicats de communes.

A l'alinéa 3 du même paragraphe le chiffre 7 est remplacé par le chiffre 8.

II)

A partir du 1 er janvier 1969, l'article 161 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sera modifié comme suit:
«     

Art. 161.

Sont exempts de l'impôt sur le revenu des collectivités:

............
les entreprises de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité de l'Etat, des communes et des syndicats de communes.
     »

Art. 2.

Le paragraphe Ier de l'ordonnance d'exécution du 31 janvier 1940 relative à la loi de l'impôt commercial communal est complété par la disposition suivante qui en forme l'alinéa 4:

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne concernent pas les entreprises d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité.
L'énumération des exemptions figurant au paragraphe 3 de la loi de l'impôt commercial communal est complétée par un numéro 9 ainsi libellé:
9. Les entreprises d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité appartenant aux communes ou syndicats de communes.

Art. 3.

Les exemptions découlant des dispositions de l'article Ier, I) et de l'article 2 de la présente loi sont applicables à partir de l'année d'imposition 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1968

Jean

Doc. parl. N° 1041, sess. ord. 1963-1964, 1966-1967, 1967-1968


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