Loi du 24 mars 1969 autorisant la vente de gré à gré d'un terrain domanial situé commune de Wormeldange, section E de Dreiborn.

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Loi du 24 mars 1969 autorisant la vente de gré à gré d'un terrain domanial situé commune de Wormeldange, section E de Dreiborn.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 1969 et celle du Conseil d'Etat du 7 mars 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'une partie de deux parcelles domaniales, inscrites au cadastre de la commune de Wormeldange, section E de Dreiborn, lieu-dit «Bitschelterberg» et «hinter dem Gan», faisant partie des Nos 1645/4131 et 1646/2480, d'une contenance de un hectare, soixante ares et cinquantes centiares suivant plan de situation dressé par le géomêtre du cadastre en date du 18 mars 1968.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 24 mars 1969

Jean

Doc. parl. N° 1336, sess. extraord. 1969


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