Loi du 25 mai 1970 portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, signé à Londres, le 6 mai 1969.

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Loi du 25 mai 1970 portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme, signé à Londres, le 6 mai 1969.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1970 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme,signé à Londres, le 6 mai 1969.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1970

Jean

Doc. parl. n° 1404, sess. ord. 1969-1970


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