Loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956.

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Loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 1971 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956.

Art. 2.

Les fonctions d'Autorité expéditrice et celles d'Institution intermédiaire, au sens de l'article 2 de la Convention visée à l'article 1er, seront remplies au Grand-Duché de Luxembourg par le Ministère de la Justice. Au cas où ces fonctions seront confiées à un autre organisme, les dispositions du présent article pourront être modifiées par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 18 juin 1971

Jean

Doc. parl. N° 1418, sess. ord. 1969-1970 et 1970-1971


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