Loi du 25 juin 1971 autorisant la vente de gré à gré de divers immeubles sis commune de Bettembourg et dépendant du domaine curial de Bettembourg.

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Loi du 25 juin 1971 autorisant la vente de gré à gré de divers immeubles sis commune de Bettembourg et dépendant du domaine curial de Bettembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 mai 1971 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré des immeubles ci-après dépendant du domaine curial de Bettembourg, sis commune de Bettembourg, section A et inscrits au cadastre comme suit:

«     

N° 2139/2281 «Preteschacker» pré de 26,60 ares

N° 2140 «Preteschacker» pré de 2,50 ares.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 25 juin 1971

Jean

Doc. parl. N° 1503 sess. ord. 1970-1971.


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