Loi du 23 novembre 1971 portant approbation de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Bruxelles, le 14 décembre 1970.

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Loi du 23 novembre 1971 portant approbation de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Bruxelles, le 14 décembre 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-Mer portant sur les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Bruxelles le 14 décembre 1970.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1971

Jean

Doc. parl. N° 1512, sess. ord. 1970-1971 et 1971-1972


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