Loi du 23 novembre 1971 portant approbation de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Bruxelles, le 14 décembre 1970.
Loi du 23 novembre 1971 portant approbation de l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Bruxelles, le 14 décembre 1970.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 28 octobre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé l'Accord relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'Outre-Mer portant sur les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Bruxelles le 14 décembre 1970.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1971 Jean |
| Doc. parl. N° 1512, sess. ord. 1970-1971 et 1971-1972 |
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