Loi du 26 novembre 1971 modifiant et complétant les articles 22 et 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 26 novembre 1971 modifiant et complétant les articles 22 et 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 novembre 1971 et celle du Conseil d'Etat du 23 novembre 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 22 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complété par une section V conçue comme suit:

«     

V. -

Pour le brigadier-chef de l'administration des douanes le grade 6 est allongé d'un onzième échelon ayant l'indice 244;
pour le lieutenant de l'administration des douanes le grade 7 est allongé d'un onzième échelon ayant l'indice 257;
pour l'agent principal des finances de l'administration des douanes le grade 7 est allongé d'un onzième échelon ayant l'indice 257.
     »

Art. 2.

L'article 25 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complété par un nouveau paragraphe 2 à intercaler entre les paragraphes 1 et 2 actuels:

«     

2.

Une prime d'astreinte peut être allouée par un règlement grand-ducal aux fonctionnaires d'administrations exerçant tant des devoirs de police se situant en dehors de leur activité principale que des attributions de police générale.

Ce règlement déterminera les catégories de fonctionnaires bénéficiant de la prime et en fixera le montant suivant l'importance des attributions policières exercées. La prime ne pourra pas dépasser la valeur de dix-sept points indiciaires.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 26 novembre 1971

Jean

Doc. parl. N° 1537, sess. ord.1970-1971


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