Loi du 26 février 1973 portant approbation de l'Accord international sur le blé de 1971 comprenant- la Convention sur le commerce du blé de 1971 et- la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971 signées à Washington, le 3 mai 1971.

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Loi du 26 février 1973 portant approbation de l'Accord International sur le blé de 1971 comprenant

la Convention sur le commerce du blé de 1971 et
la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971 signées à Washington, le 3 mai 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord International sur le blé de 1971 comprenant

-

la Convention sur le commerce du blé de 1971

et

- la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, signées à Washington, le 3 mai 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 26 février 1973

Jean

Doc. parl. N° 1649, sess. ord. 1972-1973


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