Loi du 21 juin 1973 portant approbation du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signés à Luxembourg, le 3 juin 1971.

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Loi du 21 juin 1973 portant approbation du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciare et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signés à Luxembourg, le 3 juin 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 1973 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

- le Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales,
- le Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

signés à Luxembourg, le 3 juin 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 21 juin 1973

Jean

Doc. parl. n° 1639, sess. ord. 1972-1973


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