Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à caractère communal et intercommunal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 1973 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 1973, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant de cent cinquante millions de francs, l'exécution de projets d'équipement destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes ou les syndicats de communes.

Art. 2.

Le programme d'équipement de l'infrastructure touristique indiquant les priorités régionales ainsi que le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés, sera établi par le Ministre ayant dans ses attributions le Tourisme. Ce programme devra être approuvé par le Gouvernement en conseil. Ledit programme pourra être complété ou modifié par une décision prise par le conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.

Le même Ministre fixera également les critères et modalités d'après lesquels lesdits projets seront subventionnés.

Art. 3.

L'aide financière de l'Etat sera allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.

Ces deux genres de prestations peuvent être octroyées concurremment sans que l'aide totale puisse dépasser quarante pour cent du montant susceptible d'être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt national, ce taux pourra dépasser les quarante pour cent, sans pouvoir être supérieur à soixante-dix pour cent.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Tourisme,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 24 juillet 1973

Jean

Doc. parl. N° 1690, sess ord. 1972-1973


Retour
haut de page