Loi du 7 novembre 1973 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle domaniale sise au Kirchberg.

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Loi du 7 novembre 1973 autorisant la vente de gré à gré d'une parcelle domaniale sise au Kirchberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par vente de gré à gré d'une parcelle domaniale sise Plateau de Kirchberg, ancienne commune d'Eich, section C dite de Weimerskirch, partie du N° cadastral 777/2089, d'une contenance de 27,60 ares.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 7 novembre 1973

Jean

Doc. parl. N° 1725, sess. ord. 1972-1973


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