Loi du 7 novembre 1973 autorisant la vente de gré à gré d'une propriété domaniale sise à Cap.

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Loi du 7 novembre 1973 autorisant la vente de gré à gré d'une propriété domaniale sise à Cap.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré d'une propriété domaniale sise à Cap, inscrite au cadastre de la commune de Mamer, section D de Cap comme suit:

N° 7/728

lieu-dit «Kaap»

place de 9,08 ares

N° 7/729

lieu-dit «Kaap»

place de 4,86 ares.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 7 novembre 1973

Jean

Doc. parl. N° 1722, sess. ord. 1972-1973


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