Loi du 7 novembre 1973 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial sis à Mondorf.

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Loi du 7 novembre 1973 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial sis à Mondorf.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial sis à Mondorf, inscrit au cadastre de la commune de Mondorf, section B de Mondorf, lieu-dit «Bad Mondorf» sub partie du numéro cadastral 2366/4022 avec une contenance de 0 a 20 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 7 novembre 1973

Jean

Doc. parl. N° 1724, sess. ord. 1972-1973


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