Loi du 13 novembre 1973 portant approbation
-de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 21 décembre 1971 et-
de la Convention complémentaire à la Convention du 21 décembre 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 16 mai 1973.

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Loi du 13 novembre 1973 portant approbation

de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 21 décembre 1971

et

de la Convention complémentaire à la Convention du 21 décembre 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 16 mai 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale et le Protocole final, signés à Luxembourg, le 21 décembre 1971 et
- la Convention complémentaire à la Convention du 21 décembre 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 16 mai 1973

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

Gaston Thorn

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1973

Jean

Doc. parl. n° 1708 sess. ord. 1972-1973


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