Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels communaux.

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Loi du 22 novembre 1973 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts réels communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 16 novembre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le paragraphe 11 de la loi de l'impôt commercial du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(1) Pour la détermination de l'impôt commercial selon le bénéfice d'exploitation, il est fait état d'une base d'assiette qui correspond à quatre pour cent du bénéfice d'exploitation établi selon les dispositions du paragraphe 7 et ajusté comme prévu à l'alinéa 2.
(2) Le bénéfice d'exploitation est, pour la détermination de la base d'assiette, arrondi au multiple inférieur de mille francs et diminué à concurrence d'un abattement de quatre cent mille francs pour les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités ou de deux cent mille francs pour les autres contribuables.
     »

Art. 2.

Le paragraphe 13 de la loi précitée est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(1) Pour la détermination de l'impôt commercial selon le capital d'exploitation, il est fait état d'une base d'assiette qui correspond à deux pour mille du capital d'exploitation établi selon les dispositions du paragraphe 12 et ajusté comme prévu à l'alinéa 2.
(2) Le capital d'exploitation est, pour la détermination de la base d'assiette, arrondi au multiple inférieur de dix mille francs et, en ce qui concerne les contribuables non passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, diminué à concurrence d'un abattement de sept cent mille francs.
     »

Art. 3.

Le paragraphe 23, alinéa 2 de la loi précitée est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2)

Le total des salaires qui n'excède pas huit cent mille francs par contribuable et par exercice n'est pas pris en considération.

Lorsqu'il est compris entre huit cent mille francs et deux millions quatre cent mille francs, il est à diminuer de la moitié de son complément à deux millions quatre cent mille francs. Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt a existé durant moins de quatre trimestres, les limites précitées sont à réduire en proportion des trimestres d'assujettissement à l'impôt.

     »

Art. 4.

Au paragraphe 25, alinéa 1er de la loi précitée le chiffre de cent francs constituant l'unité d'arrondissement du total des salaires est remplacé par celui de mille francs.

Art. 5.

Sont abrogés:

a) l'article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal et institution d'un fonds communal d'allocations compensatoires.
b) l'article 3 de la loi du 26 avril 1954 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le bénéfice d'exploitation, introduction d'un abattement valable en matière d'impôt commercial communal d'après le capital d'exploitation et majoration du fonds communal d'allocations compensatoires institué par la loi du 29 août 1953.

Art. 6.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois aux impositions établies au titre de l'année 1974. Les textes abrogés ou modifiés par les articles 1er à 4 restent d'application pour les impositions des années antérieures à 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1973

Jean

Doc. parl. N° 1705, sess. ord. 1972-1973


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