Loi du 21 décembre 1973 modifiant
1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral actif et passif pour l'élection des chambres professionnelles,
2) les articles 36, 39 et 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 décembre 1973 modifiant

1) certaines dispositions relatives à l'âge électoral actif et passif pour l'élection des chambres professionnelles,
2) les articles 36, 39 et 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

L'article 5 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié comme suit:

«     

Tout électeur, homme ou femme, âgé de 21 ans révolus, est éligible.

     »

Art. II.

L'article 6 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié comme suit:

«     

Sont électeurs les personnes sans discrimination de sexe, âgées de 18 ans accomplis et possédant la nationalité luxembourgeoise, pourvu qu'elles remplissent les autres conditions d'électorat établies par la présente loi.

     »

Art. III.

La première phrase de l'article 11 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1960, est complétée comme suit:

«     

Est qualifié pour participer à l'élection des membres composant la Chambre des Métiers, tout ressortissant à cette chambre âgé de 18 ans accomplis qui remplit les autres conditions prévues par le présent arrêté et qui possède la nationalité luxembourgeoise.

     »

Art. IV.

L'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, est modifié et complété comme suit:

«     

Tout ressortissant, ayant droit de vote, est éligible, s'il est âgé de 21 ans révolus.

La fonction de membre de la Chambre des Métiers prend fin au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.

     »

Art. V.

L'article 37 alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est complété comme suit:

«     

La fonction de membre de la Chambre de Commerce prend fin au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.

     »

Art. VI.

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 36 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifiée comme suit:

«     

Un arrêté grand-ducal à publier trois mois avant chaque élection quinquennale pourra modifier la composition numérique et l'énumération des branches d'occupation et la répartition des sièges prévus au présent alinéa.

     »

Art. VII.

L'alinéa 5 de l'article 39 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective est modifié comme suit:

«     

Un arrêté grand-ducal à publier trois mois avant chaque élection quinquennale pourra modifier la composition numérique, l'énumération des branches d'occupation et la répartition des sièges prévues aux alinéas qui précèdent.

     »

Art. VIII.

L'alinéa 3 de l'article 42 de la loi du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective est modifié comme suit:

«     

Un arrêté grand-ducal à publier trois mois avant chaque élection quinquennale pourra modifier la composition numérique, l'énumération des branches d'occupation et la répartition des sièges prévues aux alinéas qui précèdent.

     »

Disposition transitoire

Art. IX.

(1)

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, les élections pour le renouvellement de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés pour la période quinquennale allant de 1974 à 1979 auront lieu entre le 20 et le 30 mai 1974 inclusivement au plus tard.

(2)

Les dates d'échéance prévues aux articles 10, 11 et 12 de la loi précitée du 4 avril 1924 pour le déroulement des opérations électorales seront reculées de deux mois au plus.

Il en est de même des dates d'échéance prévues dans les mesures d'exécution réglant la procédure électorale pour les chambres professionnelles.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 1 er, de la loi précitée du 4 avril 1924, modifiées par la loi du 6 février 1957, les membres de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés désignés pour la période allant de 1969 à 1974 restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 21 décembre 1973.

Jean

Doc. parl. N° 1728, sess. ord. 1972-1973 et 1973-1974


Retour
haut de page