Loi du 27 décembre 1973 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu relatives à l'imposition des salariés et des retraités.

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Loi du 27 décembre 1973 modifiant certaines dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu relatives à l'imposition des salariés et des retraités.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 129 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 129.

(1)

Les contribuables jouissant de revenus provenant d'une occupation salariée au sens de l'article 95 bénéficient d'un abattement de revenu imposable qualifié d'abattement compensatoire et fixé à 10.800 francs.

(2)

L'abattement n'entre qu'une seule fois en ligne de compte pour l'ensemble des salaires alloués au contribuable. Il ne peut excéder la différence entre la somme de ces derniers revenus et celle des frais d'obtention et des dépenses spéciales visées à l'article 110 qui s'y rapportent.

(3)

L'abattement est doublé dans le chef d'époux imposables collectivement qui perçoivent chacun des revenus de la catégorie visée à l'alinéa 1 er, la majoration étant toutefois limitée à l'abattement dont bénéficierait le conjoint le moins rémunéré s'il n'était pas soumis à l'imposition collective.

     »

Art. 2.

La loi concernant l'impôt sur le revenu est complétée par un article 129a de la teneur suivante:

«     

Art. 129a.

(1)

Les contribuables jouissant de revenus résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96, alinéa 1 er, numéros 1 et 2, bénéficient d'un abattement de revenu imposable. Cet abattement de retraite varie suivant l'importance du revenu imposable diminué de l'abattement pour charges extraordinaires prévu à l'article 127.

(2)

L'abattement de retraite est fixé

à 16.800 francs, si le revenu à considérer ne dépasse pas 144.000 francs,
à 10.800 francs augmentés du huitième de la différence entre 192.000 francs et le revenu à considérer, si ce dernier dépasse 144.000 francs sans dépasser 192.000 francs,
à 10.800 francs, si le revenu à considérer dépasse 192.000 francs.

(3)

L'abattement n'entre qu'une seule fois en ligne de compte pour l'ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable. Il ne peut excéder la différence entre la somme de ces derniers revenus et celle des frais d'obtention et des dépenses spéciales visées à l'article 110 qui s'y rapportent.

(4)

L'abattement déterminé comme prévu à l'alinéa 2 est doublé dans le chef d'époux imposables collectivement qui perçoivent chacun des revenus de la catégorie visée à l'alinéa 1 er, la majoration étant toutefois limitée à l'abattement dont bénéficierait le conjoint le moins rémunéré s'il n'était pas soumis à l'imposition collective.

(5)

Pour la retenue d'impôt la mise en compte de la fraction d'abattement qui procède de l'application de l'alinéa 4 peut être reportée pour partie au décompte annuel prévu par l'article 145.

     »

Art. 3.

L'article 137 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est complété par un troisième alinéa de la teneur suivante:

«     

(3)

Le règlement relatif aux lettres a et b de l'alinéa qui précède pourra régler forfaitairement l'imposition de certains des salaires y visés, dès lors que ces derniers n'excèdent pas 24.000 francs par an. Les règlements devront être pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.

     »

Art. 4.

L'article 142 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est abrogé.

Art. 5.

I.

A l'article 138, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:
«     

(2)

Les barèmes sont agencés de façon à indiquer, par échelon de revenu, l'impôt correspondant à l'échelon afférent diminué d'une fraction des minima forfaitaires pour frais d'obtention et pour dépenses spéciales prévus aux articles respectifs 107, premier alinéa, numéro 1, et 113, ainsi que d'une fraction de l'abattement compensatoire prévu par l'article 129.

     »

II.

A l'article 141 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, à la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots «des dépenses spéciales et des charges extraordinaires» sont remplacés par les mots des dépenses spéciales, des charges extraordinaires et de l'abattement compensatoire.»

III.

A l'article 144 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante: «Les barèmes seront en outre agencés de façon à tenir compte de l'abattement de retraite institué par l'article 129a.»

IV.

(1) A l'article 157 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, dans l'énumération de la première phrase de l'alinéa 2, la mention de l'article 129 est supprimée.

Art. 6.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été publiée au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 27 décembre 1973

Jean


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