Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l'Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des Limites, signé entre les Pays-Bas et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris le 11 mai 1973.

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Loi du 4 avril 1974 portant approbation de l'Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des Limites, signé entre les Pays-Bas et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris, le 11 mai 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Avenant entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française au Traité des Limites, signé entre les Pays-Bas et la France, le 28 mars 1820, passé à Paris, le 11 mai 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances

Pierre Werner

Crans-sur-Sierre, le 4 avril 1974

Jean

Doc. parl. n° 1774, sess. ord. 1973-1974


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