Loi du 4 août 1974 ayant pour objet de proroger la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 4 août 1974 ayant pour objet de proroger la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1974 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le délai prévu à l'article 3 de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Bernard Berg

Cabasson, le 4 août 1974

Jean

Doc. parl. N° 1822, sess. extraord. 1974


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