Loi du 11 novembre 1974 autorisant la vente de gré à gré de deux parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Bettembourg.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 novembre 1974 autorisant la vente de gré à gré de deux parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Bettembourg.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du conseil d'Etat du 22 octobre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré de deux parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Bettembourg et inscrites au cadastre comme suit: commune de Bettembourg, section A de Bettembourg

N° 2259

«in Scheeleck»

pré 25 a 60 ca

N° 2260/2153

id

pré 26 a 30 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974

Jean

Doc. parl. N° 1802, sess. ord. de 1973-1974


Retour
haut de page