Loi du 11 novembre 1974 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux sis commune de Schuttrange, section C de Schrassig.

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Loi du 11 novembre 1974 autorisant l'aliénation d'immeubles domaniaux sis commune de Schuttrange, section C de Schrassig.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est autorisée l'aliénation par vente de gré à gré d'une parcelle boisée inscrite au cadastre de la commune de Schuttrange, section C de Schrassig, lieu-dit «Schütterhardt» sub partie du numéro cadastral 378/1263 d'une contenance de 156 ares.

Art. 2.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle boisée inscrite au cadastre de la commune de Schuttrange, section C de Schrassig, lieu-dit «Schütterhardt» sub partie du numéro cadastral 378/1263 d'une contenance de 37 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974

Jean

Doc. parl. N° 1807, sess. ord. de 1973-1974


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