Loi du 11 novembre 1974 autorisant l'aliénation d'une propriété immobilière dépendant du domaine de l'Etat et sise à Soleuvre, 23, rue de Limpach.

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Loi du 11 novembre 1974 autorisant l'aliénation d'une propriété immobilière dépendant du domaine de l'Etat et sise à Soleuvre, 23, rue de Limpach.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'adjudication publique, de la propriété domaniale comprenant une maison d'habitation avec place et jardin, le tout sis à Soleuvre au lieu-dit «Im Geelent», inscrit au cadastre de la commune de Sanem sous la section B de Soleuvre et le numéro 967/4024 avec une contenance de 20,85 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974

Jean

Doc. parl. N° 1804, sess. ord. de 1973-1974


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