Loi du 22 novembre 1974 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1971.

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Loi du 22 novembre 1974 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 novembre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 19 novembre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1971, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I -

Recettes effectives

fr.

15.498.060,737

II -

Dépenses effectives

fr.

14.888.554,748

______________

III -

Excédent de recettes

fr.

609.505.989

______________

B. - Recettes et dépenses pour ordre

I -

Recettes pour ordre

fr.

2.448.184.658

II -

Dépenses pour ordre

fr.

2.448.184.658

______________

__

______________

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1971, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. - Fonds de tiers

Sucessions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

887.151

Consignations faites par des étrangers

fr.

646.166

Consignations judiciaires

fr.

70.567.077

Postes Fonds pour mandats

fr.

1.498.137.877

Postes Fonds de subventions

fr.

-

Postes Droits de douane avancés

fr.

- 749

__________

Totaux I

fr.

1.570.237.522

___________

II. - Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

fr.

- 8.156.925

Fonds communal de péréquation conjoncturale

fr.

145.178.792

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

fr.

___

_____________

Totaux II

fr.

137.021.867

____________

III. - Fonds de l'Etat

Fonds spécial pour le service financier de la dette publique

fr.

125.039.349

Fonds spécial de la chasse

fr.

1.393.192

Fonds spécial de la pêche

fr.

1.123.461

Fonds de crise

fr.

965.500.000

Fonds spécial pour l'épuration des cours d'eau

fr.

552.731

Fonds spécial de repeuplement des chasses

fr.

3.300.333

Fonds d'investissements publics administratifs

fr.

307.459.231

Fonds d'investissements publics scolaires

fr.

184 373 706

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

fr.

151.409.245

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture.

fr.

130.935.444

Fonds d'équipement sportif national

fr.

65.514.759

Fonds des routes

fr.

726.299.448

___________

Totaux III

fr.

2.662.900.899

___________

soit un excédent de recettes de

4.370.160.288

_____________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1974

Jean

Doc. parl. N° 1765, sess. ord. 1973-1974 et 1974-1975


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