Loi du 26 février 1975 portant approbation de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.

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Loi du 26 février 1975 portant approbation de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial e, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

- Est approuvée la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 26 février 1975

Jean

Doc. parl. n° 1785, sess. ord. 1973-1974.


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