Loi du 16 avril 1975 modifiant la loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 avril 1975 modifiant la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 1975 et celle du Conseil d'Etat du 18 mars 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 23 de la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d' uvre étrangère est remplacé par la disposition suivante:

Art. 23.

Les frais résultant du contrôle médical et de la délivrance du certificat sanitaire resteront à charge de l'étranger, sauf s'il est ressortissant d'un pays membre des Communautés Européennes, en quel cas la dépense est à charge de l'Etat luxembourgeois.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 16 avril 1975

Jean


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