Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim.
Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée la vente de gré à gré des parcelles suivantes dépendant du domaine curial de Dalheim, inscrites au cadastre de la commune de Dalheim, section B de Dalheim à savoir:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Raymond Vouel |
Château de Berg, le 25 août 1975 Jean |
| Doc. parl. N° 1914 sess. ord. 1974-1975 |
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