Loi du 2 décembre 1975 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves, le 28 novembre 1974.

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Loi du 2 décembre 1975 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves, le 28 novembre 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 1975 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1975 portant qu il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trêves, le 28 novembre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i.,

Marcel Mart

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1975

Jean

Doc. parl. n° 1926; sess. ord. 1975-1976


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