Loi du 10 décembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, signé à Strasbourg, le 24 mars 1971.

Adapter la taille du texte :

Loi du 10 décembre 1975 portant approbation de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, signé à Strasbourg, le 24 mars 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 octobre 1975 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er.

Est approuvé l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, signé à Strasbourg, le 24 mars 1971.

Art. 2.

Le Service de la propriété industrielle est chargé de l'application de la classification internationale des brevets. Dans l'accomplissement de cette tâche il est autorisé à recourir aux services de l'Institut International des Brevets de La Haye et à lui communiquer le contenu des demandes de brevets luxembourgeois, l'Institut s'engageant de sa part à en respecter le secret.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i.,

Marcel Mart

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1975.

Jean

Doc. parl. n° 1870; sess. ord. 1974-1975.


Retour
haut de page