Loi du 23 février 1976 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Ettelbruck.

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Loi du 23 février 1976 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Ettelbruck.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 janvier 1976 et celle du Conseil d'Etat du 29 janvier 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Ettelbruck, inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbruck, section C d'Ettelbruck comme suit:

partie du N° 1431 «im obersten Teich» labour 17 a 55 ca

partie du N° 1378/5333 «im obersten Teich» pré 65 a 75 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 23 février 1976

Jean

Doc. parl. N° 1974, sess. ord. 1975/1976


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