Loi du 15 mai 1976 autorisant la vente de gré à gré de deux immeubles appartenant à l'Etat grand-ducal et situés à Berlin-Ouest.

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Loi du 15 mai 1976 autorisant la vente de gré à gré de deux immeubles appartenant à l'Etat grand-ducal et situés à Berlin-Ouest.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er avril 1976 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, des propriétés immobilières appartenant à l'Etat grand-ducal et situées à Berlin-Ouest à savoir:

1) immeuble situé Rüsternallee 39 Ecke Kirschenallee 21a, inscrit au Grundbuch de Berlin-Charlottenburg sous le volume 378 folio 12150;
2) immeuble situé Ulmenallee 32 Ecke Eschenallee 10 et 12, inscrit au Grundbuch de Berlin-Charlottenburg sous le volume 339 folios 10950 et 10951.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 15 mai 1976

Jean

Doc. parl. N° 1990; sess. ord. 1975-1976


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