Loi du 15 mai 1976 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 16 octobre 1974.

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Loi du 15 mai 1976 portant approbation du Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 16 octobre 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mars 1976 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 16 octobre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 15 mai 1976

Jean

Doc. parl. n° 1967, sess. ord. 1975-1976


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