Loi du 24 novembre 1976 portant approbation de l'Arrangement, sous forme d'échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l'enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975.

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Loi du 24 novembre 1976 portant approbation de l'Arrangement, sous forme d'échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l'enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 1976 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Arrangement, sous forme d'échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l'enregistrement et la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 1976

Jean

Doc. parl. n° 2001; sess. ord. 1975-1976


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