Loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1977 et celle du Conseil d'Etat du 20 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

§ 1.

Sur demande les contribuables obtiennent les bonifications d'impôt sur le revenu ci-après spécifiées en raison des investissements visés aux paragraphes 2 et 8 suivants qu'ils font dans leurs entreprises au sens de l'article 14 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Les investissements doivent être effectués dans des établissements situés au Grand-Duché et destinés à y rester de façon permanente.

§ 2.

Il est accordé une bonification d'impôt sur le revenu de douze pour cent de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles effectué au cours de chacun des exercices d'exploitation clos pendant les années 1977 à 1979.

§ 3.

L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée lors de la clôture de cet exercice à la catégorie de biens visés au paragraphe qui précède, diminuée de la valeur de référence attribuée à la même catégorie de biens. La valeur de référence, qui sera au minimum de soixante-quinze mille francs est déterminée par la moyenne arithmétique des valeurs que ces biens ont respectivement atteintes à la clôture des exercices précédents arrêtés après le 31 décembre 1971.

§ 4.

Pour établir la valeur attribuée aux biens visés au paragraphe 2 lors de la clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement complémentaire a été effectué, les biens suivants, acquis pendant cet exercice, ne sont pas à prendre en considération:

1. les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise, d'une partie autonome d'entreprise ou d'une fraction d'entreprise,
2. les biens usagés acquis au Grand-Duché autrement que par l'une des opérations visées sub 1 ci-dessus,
3. les biens isolés acquis à titre gratuit.

§ 5.

La valeur attribuée aux biens visés au paragraphe 2 lors des clôtures des exercices clos après le 31 décembre 1966 est à réduire le cas échéant en raison de la cession en bloc d'une partie autonome ou d'une fraction de l'entreprise survenue après ces clôtures. La réduction est de la fraction correspondant au rapport entre la valeur attribuée immédiatement avant la cession aux biens visés au paragraphe 2 qui ont été cédés et la valeur attribuée à la même date à l'ensemble des biens de la même catégorie.

§ 6.

En ce qui concerne les entreprises qui ont été acquises par une transmission à titre gratuit ou par une transmission y assimilée quant à la réalisation des réserves non découvertes de l'entreprise, l'acquéreur est considéré comme ayant été propriétaire de l'entreprise pendant tous les exercices clos après le 31 décembre 1966. Toutefois, l'investissement complémentaire effectué par le cédant ne peut pas être pris en considération dans le chef de l'acquéreur. Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'acquisition de parties autonomes ou de fractions d'entreprises par une transmission pareille.

§ 7.

En ce qui concerne les entreprises qui ont fait l'application de l'amortissement anticipé prévu à l'alinéa 7 de la section 33 des directives de 1941 concernant l'exécution de la loi sur l'impôt sur le revenu du 27 février 1939 telle que cette section a été modifiée par la section 16 des directives de 1943 concernant l'exécution de la même loi, la valeur à la clôture des exercices clos après le 31 décembre 1966 est à recalculer aux fins de l'application de l'alinéa 3 en faisant abstraction de l'amortissement anticipé.

§ 8.

Indépendamment de la bonification prévue au paragraphe 2, il est accordé une bonification d'impôt sur le revenu en raison des investissements ci-après pour autant qu'ils sont effectués au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1977 à 1979:

1. les investissements en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles;
2. les investissements en installations sanitaires et de chauffage central incorporées aux bâtiments hôteliers. N'est toutefois prise en considération que la partie des installations se rapportant à des locaux servant normalement de chambres d'hôtel et aux locaux connexes. Un règlement grand-ducal pourra:
a) spécifier les locaux connexes,
b) prévoir un minimum d'installations sanitaires pour les chambres d'hôtel,
c) prévoir un système forfaitaire sommaire pour déterminer la partie des installations se rapportant aux chambres d'hôtel et aux locaux connexes;
3. les investissements en bâtiments visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscale aux investissements nouveaux.

Sont cependant exclus:

1. les biens amortissables normalement au cours d'une période inférieure à huit années. Toutefois en ce qui concerne les investissements effectuées au cours des exercices d'exploitation clos pendant les années 1977 et 1978 la période prévisée de huit années est abaissée à quatre années. Si la situation économique l'exige, un règlement grand-ducal peut abaisser la même période à quatre années pour les investissements effectués au cours des exercices clos pendant l'année 1979;
2. les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise, d'une partie autonome d'entreprise ou d'une fraction d'entreprise;
3. les biens usagés acquis au Grand-Duché autrement que par l'une des opérations visées sub 2 ci-dessus;
4. les biens dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas quinze mille francs par bien;
5. les véhicules de transport sauf ceux utilisés exlusivement à l'intérieur d'une entreprise.

La bonification est calculée sur le prix d'acquisition ou de revient des investissements effectués au cours d'un exercice. Elle est de six pour cent pour la première tranche d'investissements ne dépassant pas trois millions de francs et de deux pour cent pour la tranche d'investissement dépassant trois millions de francs.

§ 9.

Les contribuables bénéficiant d'un régime spécial fiscal, soit en vertu d'une convention approuvée par une loi, soit sur la base du paragraphe 31 de la loi de l'impôt sur le revenu du 27 février 1939 ou de l'article 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et prévoyant une réduction du taux de l'impôt sur le revenu ou une aide aux investissements ou les deux faveurs, ne peuvent faire valoir, à moins que le régime spécial n'en dispose autrement, les bonifications prévues par la présente loi que dans la mesure où pendant les exercices en question, elles excèdent l'avantage résultant soit de la réduction d'impôt ou de l'aide aux investissements, soit des deux faveurs réunies.

§ 10.

La bonification résultant de l'addition des bonifications prévues aux paragraphes 2 et 8 est déduite de l'impôt dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel l'investissement est effectué. La bonification n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable. A défaut d'impôt suffisant la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des quatre années d'imposition subséquentes.

En ce qui concerne un ensemble d'investissement s'étendant sur plusieurs années un règlement grand-ducal peut proroger, sous les conditions à prévoir, le délai de report, sans que la prorogation puisse être d'un nombre d'années supérieur à la durée de réalisation des investissements en cause.

§ 11.

Un règlement grand-ducal déterminera les modalités d'application des dispositions qui précèdent. Ce règlement fixera notamment les délai et forme de la demande à faire en vertu du paragraphe 1 er et pourra régler le report visé au paragraphe qui précède.

§ 12.

Si la situation économique l'exige, un règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, pourra proroger pour une durée maxima de deux ans soit tout ou partie des deux aides prévues respectivement aux paragraphes 2 et 8 qui précèdent, soit l'une ou l'autre.

§ 13.

Dans le cas d'un investissement par crédit-bail de matériel («leasing»), un règlement grand-ducal sur avis du Conseil d'Etat fixe les modalités habilitant le preneur-investisseur à bénéficier directement, à l'exclusion du bailleur-donneur de leasing, des bonifications d'impôts prévues par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Cabasson, le 25 juillet 1977

Jean

Doc. parl. N° 2091, sess. ord. 1976-1977


Retour
haut de page