Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

Adapter la taille du texte :

Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1977 et celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est abrogé l'alinéa 3 de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de la Santé publique,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977

Jean

Doc. parl. n° 2097 sess. ord. 1976-1977.


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