Loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972.
Loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 février 1978 et celle du Conseil d'Etat du 28 février 1978; portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Article unique.
Est approuvée la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Château de Berg, le 29 mars 1978 Jean |
| Doc. parl. n° 1819; sess. ord. 1973-1974 |
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