Loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises.

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Loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 1978 et celle du Conseil d'Etat du 24 mars 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Il est ajouté à l'article 3, section A de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par la suite, un nouveau paragraphe 4 ayant la teneur suivante:

«     

Pour les fonctionnaires de la carrière du rédacteur entrés en service entre le 1er juin 1945 et le 1er février 1947 auprès de l'administration des contributions et ayant passé avec succès l'examen pour le grade de receveur, les effectifs des emplois prévus à la présente section, paragraphe 1, sub b), peuvent temporairement être dépassés de:

a) sept emplois d'inspecteur principal,
b) neuf emplois d'inspecteur ou de receveur principal.

Les nominations résultant de l'application du présent paragraphe auront lieu à titre personnel et sans que les fonctionnaires bénéficiant de cette mesure libèrent les emplois qu'ils occupent dans le cadre normal.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Château de Berg, le 30 mars 1978

Jean

Doc. parl. N° 2153, sess. ord. 1977-1978


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