Loi du 21 avril 1978 approuvant le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, à l'augmentation du capital autorisé et aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale, à l'adhésion à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement ainsi que portant habilitation du Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de ces organisations.

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Loi du 21 avril 1978 approuvant le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, à l'augmentation du capital autorisé et aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale, à l'adhésion à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement ainsi que portant habilitation du Gouvernement d'approuver certaines modifications aux statuts de ces organisations.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 avril 1978 et celle du Conseil d'Etat du 20 avril 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International décidé par le Conseil des Gouverneurs aux termes de sa Résolution N° 31-4 du 30 avril 1976.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'augmentation de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Fonds Monétaire International à concurrence d'un montant de 11 millions de droits de tirage spéciaux (D.T.S.) pour la porter à 31 millions de D.T.S., conformément à la Résolution N° 31-2 approuvée en date du 22 mars 1976 par le Conseil des Gouverneurs du Fonds.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de porter le nombre maximal de ses actions, d'un montant de 100.000 dollars U.S. de 1944 chacune, auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement de 200 à 297, conformément aux Résolutions Nos 314 et 315 approuvées respectivement en date du 9 février 1977 et du 13 mai 1977 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de porter le nombre maximal de ses actions, d'un montant de 1.000 dollars U.S. chacune, auprès de la Société Financière Internationale de 111 à 551, conformément à la Résolution soumise au vote du Conseil des Gouverneurs de la Société.

Art. 5.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de participer à la cinquième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement à concurrence d'un montant de 132.385.500 francs, conformément à la Résolution N° 102 devenue effective le 29 novembre 1977.

Art. 6.

La loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1977 est modifiée comme suit:

A l'article 34.2.83.03 «Association Internationale de Développement: part contributive du Grand-Duché dans la reconstitution des ressources (Crédit non limitatif)» du budget des dépenses, le montant de 44.150.000 francs est substitué à la mention «pour mémoire».

Art. 7.

Le Gouvernement est habilité à approuver valablement les modifications aux statuts du Fonds Monétaire International, de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement, de la Société Financière Internationale ainsi que de l'Association Internationale de Développement, pour autant qu'elles ne sont pas susceptibles d'entraîner des charges financières pour l'Etat luxembourgeois ou qu'elles ne sont pas créatrices de droits susceptibles d'être invoqués directement devant nos tribunaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 21 avril 1978

Jean

Doc. parl. n° 2147, sess. ord. 1977-1978


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