Loi du 8 juin 1978 portant approbation de la convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, signée à Berne, le 13 septembre 1973.

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Loi du 8 juin 1978 portant approbation de la Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, signée à Berne, le 13 septembre 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 1978 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, signée à Berne, le 13 septembre 1973.

Art. 2.

Conformément à l'article 4 sub b) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 2.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 8 juin 1978

Jean

Doc. parl. n° 2034; sess. ord. 1976-1977


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