Loi du 8 juin 1978 portant approbation des Conventions portant lois uniformes sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, signées à La Haye, le 1er juillet 1964.

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Loi du 8 juin 1978 portant approbation des Conventions portant lois uniformes sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, signées à La Haye, le 1er juillet 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 1978 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvées:

la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels,
la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, signées à La Haye le 1er juillet 1964.

Art. 2.

Par application de l'article III de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de l'article III de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, les lois uniformes ne seront appliquées que lorsque les parties au contrat de vente ont leur établissement ou, à défaut d'établissement, leur résidence habituelle sur le territoire d'Etats contractants différents.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 8 juin 1978

Jean

doc. parl. n° 1574; sess. ord. 1971-1972


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