Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs.
Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1978 et celle du Conseil d'Etat du 6 juillet 1978 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les articles 102, 191, 196 et 229 du code des assurances sociales sont modifiés comme suit:
a) | Les alinéas 3 et 4 de l'article 102 sont remplacés par les dispositions suivantes:
A l'alinéa 6 du même article 102 les mots «ou de séparation de corps aux torts exclusifs dudit époux» sont à biffer. |
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b) | Les alinéas 3 et 4 de l'article 191 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux de la teneur suivante:
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c) | L'alinéa 5 de l'article 196 est modifié comme suit:
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d) | L'alinéa 2 de l'article 229 est modifié comme suit:
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Art. 2.
Les articles 44, 46 et 48 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés sont modifiés comme suit:
a) | L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes:
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b) | L'alinéa 4 de l'article 46 est modifié comme suit:
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c) | L'alinéa 6 de l'article 48 est modifié comme suit:
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Art. 3.
Les articles 9, 10 et 13 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans, commerçants et industriels sont modifiés comme suit:
a) | Les alinéas 3 et 4 de l'article 9 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux ayant la teneur suivante:
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b) | L'article 10 est modifié comme suit:
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c) | L'alinéa 6 de l'article 13 est modifié comme suit:
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Art. 4.
Les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole sont modifiés comme suit:
a) | Les alinéas 3 et 4 de l'article 9 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux ayant la teneur suivante:
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b) | A la troisième phrase de l'article 10 de la même loi les termes «aux torts exclusifs du second mari» sont à biffer. |
Art. 5.
A l'article 4 de la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes les termes «aux torts exclusifs du mari» à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1er sont à biffer.
Art. 6.
A l'article 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole les termes «aux torts exclusifs du mari» à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 sont à biffer.
Art. 7.
Aucun remboursement des cotisations visé aux articles définis ci-après n'aura lieu en cas de cessation définitive de l'occupation assujettie à l'assurance. En conséquence sont abrogés:
a) | les articles 216 du code des assurances sociales; |
b) | les articles 64, 65, 66, 67 et 68 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés; |
c) | l'article 23 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans, commerçants et industriels; |
d) | l'article 23 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole. |
Les personnes qui ont bénéficié d'un remboursement de cotisations pourront faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée dans les conditions prévues par les différentes législations pour le maintien et le recouvrement des droits. Si ces personnes sont déjà bénéficiaires d'une pension au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles pourront faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée par le versement d'une somme unique, dont le montant sera déterminé suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal. La demande devra être présentée dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement.
Les personnes visées à l'alinéa précédent remplissant, après la reprise d'une activité professionnelle, les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 28 juillet 1969 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs peuvent restituer au régime de pension concerné le montant des cotisations remboursées revalorisées suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent qu'aux personnes entrées dans l'assurance après la mise en vigueur de la présente loi.
Art. 8.
La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Les nouvelles dispositions sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ainsi qu'aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l'assuré n'ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu'un remariage n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg
Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes, Gaston Thorn
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius
Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos |
Cabasson, le 27 juillet 1978 Jean |
Doc. parl. n° 2144, sess. ord. 1977-1978 |
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- Loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole. (Mémorial A n° 11 de 1962)
- Loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes. (Mémorial A n° 46 de 1957)
- Loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole. (Mémorial A n° 47 de 1956)
- Loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
- Loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension des Artisans. (Mémorial A n° 33 de 1951)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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